T. com. 6901, 23 oct. 2025, n° 2025F01877
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1877 Procédure 2024RJ1444
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAS [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 30 octobre 2024
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Mandataire judiciaire : la SELARL [E] [Z] représentée par Maître Jérôme ALLAIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 avril 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la société crée du passif postérieur et en l'absence de règlement immédiat, la résiliation du bail ne pourra être que constatée par Madame la Juge commissaire, ce qui compromet toute perspective de poursuite d'activité et par conséquent, le redressement de la société. Aussi, il constate que la situation de trésorerie très tendue de la société est insuffisante pour le règlement de la créance superprivilégiée et des créances de moins de 500.00 €, et incohérente par rapport aux prévisions.
De plus, il émet un avis réservé quant à la sincérité des documents remis et la capacité de la société à assurer le démarrage du plan, puis faire face aux échéances.
Par conséquent, compte tenu du redressement manifestement impossible, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il indique vouloir poursuivre son activité et souhaiter payer les créanciers.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'existence de dettes postérieures au jugement d'ouverture.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société SAS WISA Inscrit au RCS sous le numéro 811 945 633 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 3]
Cessation des paiements : 01/09/2024
NOMME la SELARL [E] [Z] représentée par Maître [E] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire et Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 23/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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