TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/32707

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 30 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'époux, de :

Madame [V] [L]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (Sri Lanka)
de nationalité sri lankaise

ET DE

Monsieur [I] [O]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (Sri Lanka)
de nationalité sri lankaise

Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Inde)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 6 novembre 2016 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] à verser à Madame [V] [L] une somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Madame [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 16 Mars 2026

Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente