T. com. 6901, 9 mars 2026, n° 2025J00720

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 60 000 €, correspondant à la facture d'honoraires n° OC/2025-11 de la société OTAGO CONSULTING
* au paiement de la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Les moyens relatifs à la demande de dépaysement sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société OTAGO CONSULTING en date du 11 février 2026,

Vu les conclusions de la société GECAPE SUD en date du 15 janvier 2026,

Attendu que les parties concluent l'une et l'autre au dépaysement de la présente affaire ; qu'il convient de faire droit à cette demande.

Attendu qu'il convient de renvoyer la présente affaire devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.

Attendu que lors de l'audience les parties déclarent renoncer à faire appel de la présente décision de renvoi à la juridiction compétente.

Par dérogation aux dispositions des articles 82 et 84 du code de procédure civile, il ne sera donc pas procédé à la notification aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la présente décision.

Le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis par le greffe à la juridiction désignée.

Attendu que les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS