T. com. 6901, 17 sept. 2025, n° 2025J00980

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/09/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mai 2025

La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
* Monsieur Fabien FAYARD, Juge,

assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025J980

ENTRE - le CIC LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Jean-Laurent REBOTIER -[Adresse 2]
* la société B&P COURTAGE

[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [A] [Z]

[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [K] [H]

[Adresse 5] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement solidaire de la somme de 27 672,80 €, en principal, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% l'an et cotisations d'assurance au taux de 0.50% à compter du 03/04/2025, date du dernier décompte au titre du prêt professionnel n°00094786001,
* au paiement solidaire de la somme de 8 146,53 €, en principal, outre intérêts conventionnel au taux de 4,12% l'an et cotisations d'assurances au taux de 0.50% à compter du 03/04/2025, au titre du prêt professionnel n°00094786006,
* au paiement solidaire de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les la société B&P COURTAGE et Monsieur [K] [H] ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

Attendu que Monsieur [A] [Z] se présente à l'audience de ce jour, mais n'est pas assisté par avocat et ainsi ne comparaît pas régulièrement à la présente instance.

Attendu que le demandeur déclare se désister de ses demandes à l'encontre de Monsieur [A] [Z] ; qu'il convient d'en prendre acte et de se déclarer dessaisi.

Attendu que le CIC LYONNAISE DE BANQUE maintient cependant ses demandes à l'encontre de la société B&P COURTAGE et de [K] [H].

Attendu que les demandes en paiement du principal apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par les défendeurs.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS