tcom
source api
T. com. 6901, 3 mars 2026, n° 2025J01696
Vérifier : T. com. 6901, 3 mars 2026, n° 2025J01696 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
434 caractères
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Patrick PEREZ
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.