T. com. 6901, 26 nov. 2025, n° 2025R00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 26/11/2025 ORDONNANCE DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 08 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
* la SELARL [H] [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MITS SAS
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Thomas KAEMPF - BK AVOCATS -Toque nº 438 [Adresse 2]
ЕТ - La société SALON INTERNATIONAL
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Michel TALLENT -Toque nº 896 Selarl Active Avocats [Adresse 4] [Localité 1]
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Rôle n° 2025R98
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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