TJ 13055, 17 mars 2026, RG 25/05044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
Président : ATIA,
Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 06 Janvier 2026

GROSSE :
Le 17 mars 2026
à Me Jérôme de Montbel de la SCP BOLLET ET ASSOCIES
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/05044 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64OE

PARTIES :

DEMANDERESSE

VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand prise en la personne de son établissement en France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 618 904 dont le siège social est sis Bât Ellipse 15 Avenue de la Demi-Lune - 95700 ROISSY EN FRANCE, agissant par son représentant légal en exercice

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, de la SCP BOLLET ET ASSOCIES avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [P], demeurant 3 Place du 4 Septembre - 13007 MARSEILLE

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société à responsabilité limitée (SARL) Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [L] [P], le 14 mai 2019, un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque Audi modèle Q3, pour un loyer mensuel de 645,37 euros sur une durée de 37 mois pour un kilométrage total souscrit à hauteur de 55.000 kilomètres.

Le procès-verbal de livraison a été signé le 24 mai 2019.

Le véhicule a été restitué au mois d’avril 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 avril 2024, la SARL Volkswagen Bank Gmbh a mis en demeure M. [L] [P] de lui régler la somme de 6.809,96 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, la SARL Volkswagen Bank Gmbh, prise en la personne de son établissement en France, agissant par son représentant légal, a fait assigner M. [L] [P] devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :

-7.212,47 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,50 % à compter de la première échéance impayée, avec capitalisation des intérêts,
-2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 6 janvier 2026, la SARL Volkswagen Bank Gmbh, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Cité dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [L] [P] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [L] [P] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, il résulte de l'article 11 des conditions générales qu'en cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 16.

L’article 17.2 e) des conditions général stipule qu’en cas de retard dans la restitution du véhicule, le locataire sera tenu de payer au loueur à titre d’indemnité, pour tout mois entamé, un loyer égal à celui du dernier terme écoulé.

Le premier loyer est versé le 24 mai 2019 de sorte que le contrat arrive à échéance le 24 mai 2022. L’article 17 a) des conditions générales prévoit qu’en l’absence de restitution du véhicule, le contrat se poursuit.

Il en résulte que la SARL Volkswagen Bank Gmbh peut prétendre au paiement :

-des loyers impayés, l’historique de compte indiquant un arrêt des versements à compter du 24 octobre 2022, soit une somme totale de 5.124,43 euros, conformément à la somme visée par le décompte de la créance,
-une indemnité sur impayés de 10 %, soit une somme de 512,44 euros,
-une indemnité de résiliation de 450,08 euros, en application de l’article 16 b) des conditions générales.

M. [L] [P] sera par conséquent condamné à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmbh une somme de 6.086,95 euros, avec intérêts contractuels au taux de 1,50 % à compter du 24 avril 2024, en application de l’article 11 des conditions générales, sur la somme de 5.124,43 euros.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts, de droit en application de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Partie perdante, M. [L] [P] supportera les dépens.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Tenu aux dépens, M. [L] [P] sera condamné à verser à la SARL Volkswagen Bank Gmbh la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS