TJ 13055, 16 mars 2026, RG 24/10100
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/10100 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5H2M
AFFAIRE : M. [H] [I] (Me Virgile REYNAUD)
C/ [E] (la SELARL VIDAPARM)
DÉBATS : A l'audience Publique du 26 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Cécile JEFFREDO
Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Mars 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Mars 2026
Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], immatriculé INTERIALE [Numéro identifiant 1]
Représenté par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
Mutuelle INTERIALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Défaillant
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Défaillant
Vu les conclusions d’incident du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ([E]) notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026,
Vu le courrier de Me Reynaud, conseil de M. [H] [I], notifié par voie électronique le 23 janvier 2026,
Vu l’audience d’incident du 26 janvier 2026,
Vu les articles 789, 394 et 395 du code de procédure civile,
En l’espèce, le [E] a indiqué dans ses dernières conclusions d’incident du 23 janvier 2026 se désister de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable son assignation.
Dans son courriel du même jour, le conseil de M. [H] [I] a exposé que, compte tenu de se désistement, la procédure d’incident était devenue sans objet.
Il sera donc constaté le désistement par le [E] de son incident.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 18 mai 2026, à 14h30, pour jonction avec l’instance n°RG 25/08806.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons que le [E] se désiste de l’incident,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 mai 2026, à 14h30, pour jonction avec l’instance n°RG 25/08806.
AINSI ORDONNE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 MARS 2026.
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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