TJ 78646, 17 mars 2026, RG 25/00181
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
17 MARS 2026
N° RG 25/00181 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO37
Code NAC : 2AC
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [K] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 331
DEFENDEURS :
Madame [N] [Y] [C] en son nom personnel et en tant que représentante légale de [I] [J] [Y] [C] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 3] (93)
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
défaillante
Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 4] 1977 [Localité 4] (GUADELOUPE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 3]
[Localité 6]
dispensé du ministère d’avocat
Copie exécutoire :Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 331
Copie certifiée conforme : Madame [N] [Y] [C] , Monsieur [T] [J], Parquet civil
ACTE INITIAL du 9 janvier 2025 reçu au greffe le 10 janvier 2025.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 13 janvier 2026, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 17 mars 2026.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le juge français est compétent ;
Dit que la loi française est applicable ;
Dit que l’action de Monsieur [D] [K] [M] est irrecevable ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
Condamne Monsieur [D] [K] [M] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 MARS 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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