TJ 78646, 17 mars 2026, RG 25/00214
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
17 MARS 2026
N° RG 25/00214 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWME
Code NAC : 23J
DEMANDERESSE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
tribunal judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Madame [K] [M]
née le 13 septembre 1970 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 82
Monsieur [D] [Q]
né le 19 février 1975 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant Chez Mme [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
ACTE INITIAL du 19 novembre 2024 reçu au greffe le 14 janvier 2025.
Copie exécutoire : Parquet civil, Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 82
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 13 janvier 2026, Monsieur MADRE, Vice-Président, et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 17 mars 2026.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le mariage contracté le 22 février 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Yvelines) entre Monsieur [D] [Q], né le 19 février 1975 à [Localité 4] (Algérie), et Madame [K] [M], née le 13 septembre 1970 à [Localité 2] (Algérie) ;
ORDONNE la transcription du dispositif de la présente décision en marge des actes d’état civil de Monsieur [D] [Q] et Madame [K] [M] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 MARS 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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