T. com. 6901, 15 janv. 2026, n° 2026F00063

15/01/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistes de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur [F] [D], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Immatriculation 1] ENTRE - la SELARLU [E] agissant en qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne
ЕТ - Monsieur [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR - représenté(e) par
ACTIVE AVOCATS -

[Adresse 3]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, article 857 du code de procédure civile, pour cause de caducité de l'assignation en raison d'une remise tardive de l'assignation au tribunal.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.