T. com. 6901, 5 févr. 2026, n° 2026F00087

2026F00087 - 2603600038/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 08 janvier 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Madame Sophie MEZIN, Juge,
* assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F87 Procédure 2024RJ271
* la SELARL [T] [X] membre du GIE ADN MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société SC ELEC
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕΤ

ENTRE
* La société SC ELEC

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 27 février 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société SC ELEC, sise [Adresse 4], et nommé Monsieur [Z] [B] en qualité de juge commissaire et la SELARL [T] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [T] [X] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 05/06/2025.

Par requête en date du 8 janvier 2026, la SELARL [T] [X] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [T] [X] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société SC ELEC au motif que'elle a été informée par l'AGRASC d'une mainlevée de saisie conservatoire qui avait été opérée par la DGFP permettant le reversement d'une somme de 68 346,17 € au bénéfice de la société SC ELEC.

DISCUSSION

Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que le reversement d'une somme de 68 346,17 € constituent un actif résiduel de la société SC ELEC ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société SC ELEC ;

Attendu qu'il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, conformément à l'article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS