T. com. 6901, 17 févr. 2026, n° 2026F00184

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/02/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F184

Procédure 2025RJ2115

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ULTIMMCO [Adresse 1] [Localité 1]

Date d'ouverture : 23 décembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Liquidateur judiciaire : la SELARL [U] [Y] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [U] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 janvier 2026 par requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
* Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 23 décembre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société ULTIMMCO, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL [U] [Y] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [U] [Y] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 5 janvier 2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir ne plus faire application du régime simplifié compte tenu les critères d'application de la procédure simplifiée, à savoir notamment l'absence d'un bien immobilier, ne sont pas réunis. Qu'en effet, la société SCI ULTIMMCO est propriétaire d'actifs immobiliers sis [Adresse 2].

Attendu qu'au vu de ce qui précède que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS