T. com. 6901, 25 févr. 2026, n° 2026F00307
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON25/02/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 25 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :ЕΤ
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* La société SOLAK ENERGIE [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître Jérémy BENSAHKOUN -Toque n° 2339 [Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 390 065,43 € au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de 2022, 2023, et de mai 2024 à ocotbre 2025 dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre subsidiaire, il demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur, assisté de son Conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire et argue de la signature de nouveaux contrats avec des gros groupes. Le Conseil expose que le relevé de compte bancaire fait apparaître une trésorerie positive de 157 000 €, que la société emploie 19 salariés et que les assurances obligatoires sont en cours de validité. L'ensemble de ces élements démontre la capacité de redressement de la société.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n°2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;
Attendu qu'au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu que le Tribunal fixe provisoire la date de cessation des paiements au 5 décembre 2025 compte tenu du dernier paiement reçu par l'URSSAF.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SOLAK ENERGIE
[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Société à responsabilité limitée
L'import, l'export, la vente, l'installation de matériels, l'entretien et la rénovation de l'habitat pour les particuliers et les professionnels dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que tous travaux en bâtiment, tous corps d'état réunis pouvant être également sous-traités.
Inscrit au RCS sous le numéro 535 364 798 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 5 décembre 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BRUN d'ARRE [J] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [G] [V].
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire :
la SELARL AJ [Z] & Associés représentée par Maître [L] [H] [Z] ou Maître [Y] [Z] [Adresse 5], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARLU [A] représentée par Maître [O] [A] [Adresse 6].
NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L624-1 du code de commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 25 août 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22 avril 2026.
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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