T. com. 6901, 5 mars 2026, n° 2026J00122
Vérifier : T. com. 6901, 5 mars 2026, n° 2026J00122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026J00122 - 2606400016/1
05/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Henri PARISI, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J122 ENTRE
* la société SOMAIN SECURITE SAS
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
ЕТ - la société [Adresse 2]
EST SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance implicite.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,69 € HT, 15,54 € TVA, 93,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.