T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026J00281
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 février 2026
La cause a été entendue à l'audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
* Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026J281
* la société CORHOFI SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 2]
ENTRE
* la société ARPEJ SELARL, mission conduite par Maître [S] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire da la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE SARL
[Adresse 3]
[Adresse 3] - non comparant
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; en conséquence, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J00106.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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