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T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026J00281


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Date
11/03/2026
Numéro
2026J00281
Lieu / cour
6901
Id
69ba332ccdc6046d470c8e7a

Texte de la décision

1,544 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 février 2026

La cause a été entendue à l'audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
* Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026J281
* la société CORHOFI SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 2]

ENTRE
* la société ARPEJ SELARL, mission conduite par Maître [S] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire da la société CONCAST SOLUTIONS FRANCE SARL
[Adresse 3]

[Adresse 3] - non comparant

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; en conséquence, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J00106.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

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