T. com. 6901, 11 mars 2026, n° 2026R00166
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Texte de la décision
2026R00166 - 2607000034/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/03/2026ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Thierry MARMILLON, Président,
assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2026R166
* la société ADECCO FRANCE SAS
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Laurent BANBANASTE -Toque n° 937 [Adresse 2]
ET - la société KP2 GARD SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 27 244,35 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 22/12/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 086,65 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société KP2 GARD SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société KP2 GARD SARL
au profit de la société ADECCO FRANCE SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 27 244,35 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 22/12/2025.
* à payer la somme de 4 086,65 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société KP2 GARD SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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