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T. com. 6903, 3 juill. 2025, n° 2024F00623

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Date: 03/07/2025
Numéro: 2024F00623
Lieu / cour: 6903
Id: 69ba3fb5cdc6046d470d7d74

Texte de la décision

8,167 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F623 Procédure 2024RJ0101

PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société [Adresse 1]

Date d'ouverture : 11 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 septembre 2024 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 3 Juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN

Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

Par jugement du 11/07/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société AU PAIN D'ALAIN et nommé la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

Le projet de plan prévoit :
* Règlement immédiat des frais de justice
* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€
* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an ), à hauteur de 100% en 10 annuités égales selon l'échéancier suivant :

01/07/2026
10%

01/07/2027
10%

01/07/2028
10 %

01/07/2029
10 %

01/07/2030 10 %
01/07/2031 10 %
01/07/2032 10 %
01/07/2033
10%

01/07/2034
10 %

01/07/2035 10 % TOTAL 100%

La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
* Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan,
* Non distribution de dividendes tant que l'échéance annuelle n'est pas constituée entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan,
* Consignation mensuelle d'un douzième du montant du dividende annuel auprès du Commissaire à l'exécution du Plan,

AVIS DES INTERVENANTS

Monsieur [D], en qualité de dirigeant, a été entendu en chambre du conseil.

Le mandataire judiciaire présente rappelle l'historique des difficultés de la société et présente le projet de plan établi. Il émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à l'adoption du plan.

Le Ministère Public émet également un avis favorable au projet de plan de redressement de la société AU PAIN D'ALAIN,

DISCUSSION

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et à apurer le passif ;

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;

Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux au vu de la motivation du dirigeant pour désintéresser ses créanciers et compte tenu de l'accord unanime des créanciers ainsi que des organes de la procédure ;

Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société AU PAIN D'ALAIN, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ;

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en ses observations,

ARRETE le plan de redressement de la société AU PAIN D'ALAIN, selon les modalités suivantes :
* Règlement immédiat des frais de justice
* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€
* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an ), à hauteur de 100% en 10 annuités égales selon l'échéancier suivant :

01/072026
10%

01/07/2027
10%

01/07/2028
10 %

01/07/2029
10 %

01/07/2030
10 %

01/07/2031
10 %

01/07/2032
10 %

01/07/2033
10%

01/07/2034
10 %

01/07/2035
10 %

TOTAL
100%

DESIGNE Monsieur [D] comme la personne tenue d'exécuter le plan,

DESIGNE la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [S] [X] et Maître [V] [Z] aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance.

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ;

DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

PRONONCE, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques dont la société AU PAIN D'ALAIN aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ;

DIT que tous les éléments d'actif de société AU PAIN D'ALAIN ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, ainsi que les titres au capital de société AU PAIN D'ALAIN qui ne pourront, eux aussi, être cédés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce ;

ORDONNE à la société AU PAIN D'ALAIN d'effectuer des virements mensuels sur le compte bancaire du Commissaire à l'Exécution du Plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12 ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce ;

DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.

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