TJ 06088, 17 mars 2026, RG 23/02255
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosses délivrées à
- Me FOUQUES
- Me BRACCO
JUGEMENT : [F] [C] C/ [M] [Y] [G] [N] épouse [C]
N° MINUTE :
DU 17 Mars 2026
1ère Chambre cab F
N° RG 23/02255 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6ZN
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE :
Madame [M] [Y] [G] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]
domiciliée : chez M. [H] [U]
chez Monsieur [H] [U] [Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Manon BRACCO, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame VISCONTINI
Greffier : Madame SOLLIET présent(e) uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 12 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 17 Mars 2026
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente en charges des affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires du 30 septembre 2024 ;
Déclare irrecevables la pièce n°10 versée par Monsieur [F] [R] et les pièces n°21 et 31 versées par Madame [M] [N] ;
Déboute les parties de leurs demandes en divorce pour faute ;
Déclare irrecevables leurs demandes subsidiaires de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
Condamne Monsieur [F] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [F] [C] à Madame [M] [N];
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 17 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
Le greffier Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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