T. com. 6903, 24 avr. 2025, n° 2025F00061
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 24/04/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2024RJ0161
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [E] [Z] et Maître [T] [D] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [V] et Maître [X] [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 janvier 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 21/11/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'association LE TRANSIT,
L'administrateur judiciaire, dans son rapport et à l'audience, expose que l'association LE TRANSIT n'est pas en mesure de présenter à terme un projet de plan de redressement et serait susceptible de connaître des difficultés de trésorerie dans le mois de juin 2025 ; qu'il a été initié une recherche de candidats repreneurs. Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation et le renvoi de cette affaire fin mai 2025 pour présentation éventuelle de projets de cession, ou, à défaut, conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la demande présentée par l'administrateur judiciaire.
Le dirigeant et le représentant des salariés, entendus,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, pour étudier les offres de cession,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement par voie de cession, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
L'association LE TRANSIT,
exerçant une activité d'insertion par l'activité économique sis [Adresse 2], NUMÉRO SIREN : 329736656 NUMÉRO RNA : W692002587
jusqu'au 21/11/2025 ;
CONVOQUE dès à présent, la société LE TRANSIT, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 15/05/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
2025F00061 - 2511400016/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
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