T. com. 6903, 10 avr. 2025, n° 2025F00086
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F86 Procédure
2024RJ0102
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société A & N AUTO SERVICE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11 juillet 2024
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [Z] [A]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu que par jugement en date du 11/07/2024
La société A & N AUTO SERVICE 1137 [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 829 101 096 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,
Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,
Pour les motifs sus exposés,
DIT ET JUGE qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société A & N AUTO SERVICE Société par actions simplifiée [Adresse 1] ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 10/04/2026,
FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.
ORDONNE les mesures de publicité légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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