T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F112 Procédure 2024RJ0163
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [E] [G] (entrepreneur individuel) [Adresse 1]
Date d'ouverture : 05 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [D] [X] et Maître [T] [P] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [F] [O] et Maître [N] [Y]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 janvier 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 05/12/2024, qui a ouvert la procédure de Monsieur [E] [G] (entrepreneur individuel),
L'administrateur judiciaire expose que Monsieur [G] [E] souhaite présenter un plan de redressement pour sauvegarder son entreprise et que l'issue de la procédure de redressement judiciaire de l'EI [G] [E] est directement liée au sort de la SARL NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN dont elle dépend totalement (la SARL étant l'unique cliente de l'ET). Le dirigeant poursuit ses efforts pour développer son activité. Au-delà, il est également aujourd'hui envisagé de regrouper l'activité de l'EI et l'activité d'édition de la SARL. Plusieurs étapes restent à appréhender afin de mener à bien ce projet pendant la période d'observation et seront soumises à l'approbation du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare. L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Monsieur [E], assisté de son conseil, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/12/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
Monsieur [E] [G] (entrepreneur individuel), exerçant une activité de création multimédia, édition de livres à [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], Inscrit au RCS sous le numéro 520 154 196 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
jusqu'au 05/12/2025;
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [E] [G] et les organes de la procédure le 25/09/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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