T. com. 6903, 27 mars 2025, n° 2025F00114
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE27/03/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F114 Procédure 2025RJ0015
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CADEA SOLUTIONS AMENAGEMENTS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 30 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [V] [K] et Maître [O] [P] Mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [D] et Maître [W] [Z]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 janvier 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Mickaël GAY, Président,
* Monsieur Sébastien VERGER, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 30/01/2025,
La société CADEA SOLUTIONS AMENAGEMENTS [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 537 598 948 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
a fait l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que l'administrateur judiciaire, rappelle l'historique de la société et les difficultés rencontrées expose que :
* La société CADEA SOLUTIONS AMENAGEMENTS fait face à une forte baisse d'activité et n'arrive pas à renouveler son carnet de commande ;
* Compte tenu de la faiblesse de la trésorerie, la poursuite de l'activité n'est pas possible à ce jour, les salaires du mois de mars ne pouvant être réglés ;
Que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que la dirigeante, entendue, confirme qu'il n'y a pas d'issue possible ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire ;
Madame [T], représentante des salariés, a été entendue en chambre du conseil ;
Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République et de Monsieur le Juge-commissaire, favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CADEA SOLUTIONS AMENAGEMENTS,
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 28/03/2025 à 17H00 afin de permettre à la société de terminer un chantier en cours ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Sur rapport du juge-commissaire,
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
La société CADEA SOLUTIONS AMENAGEMENTS [Adresse 1]
activité : Contractant général Amo architecture d'intérieur, décoration, les arts de la table pour les pros et la maison, boutique en ligne mobilier, décoration, luminaire, forfait décoration d'intérieure et d'architecture d'intérieur, aménagement d'espaces intérieur mobilier décoration
ayant 2 salariés ;
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 28/03/2025 à 17H00 afin de permettre à la société de terminer un chantier en cours.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [D] et Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 2] ;
DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 27/03/2027;
ORDONNE les mesures de publicité légales ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Mickaël GAY
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Mickaël GAY
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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