T. com. 6903, 13 mars 2025, n° 2025F00173

2025F00173 - 2507200016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/03/2025JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 21 février 2025

La cause a été entendue à l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Matthias ZANETTINI, Substitut du Procureur après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] 2025F173 [Adresse 1] DEMANDEUR - comparante

ET - La société ADB 619 [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,85 € HT, 12,57 € TVA, 91,42 € TTC

Attendu que par jugement en date du 25/04/2019, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ADB, puis, par jugement en date du 27/02/2020 a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [T] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que par jugement du 16/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure ;

Attendu qu'à ce jour le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] en date du 08/01/2025, exposant qu'une instance est encore en cours devant la Cour d'Appel de Lyon sous le numéro RG 22/05432 pour lequel un recouvrement est espéré pour la liquidation ;

Attendu au vu de ce qui précède, vu le recouvrement espéré, le Tribunal décide d'ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ;

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS