T. com. 6903, 13 mars 2025, n° 2025F00174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/03/2025JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2025

La cause a été entendue à l'audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Matthias ZANETTINI, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
2025F174
Procédure
[Immatriculation 1]
ENTRE
* La société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-
SNHS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Romane CHAUVIN -
[Adresse 2]

ЕТ - La société CMEL VGP
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 13/02/2025, la société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-SNHS, sollicite du tribunal qu'il prononce à titre principal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CMEL VGP aux motifs que la société lui est redevable d'une somme globale de 17977,56 € en vertu d'une Ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 septembre 2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE. La requérante souligne que l'ensemble des procédures d'exécution se sont révélées infructueuses.

La société CMEL VGP ne s'est pas présentée en chambre du conseil.

Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions, se déclare favorable à l'ouverture de la procédure.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Monsieur le Substitut du Procureur, qui conclut à la mise en liquidation judiciaire simplifiée du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu'ainsi la société CMEL VGP se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;

Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par la société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-SNHS,

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible, l'extrait KBIS de la société CMEL VGP mentionnant une cessation d'activité et une dissolution anticipée de la société au 31/12/2023 ;

Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société CMEL VGP ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 14/09/2023, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS