T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00231
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F231 Procédure 2025RJ0053
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1]
Date d'ouverture : 27 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE MARTIN
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [D] [V]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mars 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 27/03/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société 12,
L'administrateur judiciaire expose que les données contenues dans le prévisionnel transmis sont encourageantes au regard du passif déclaré par l'entreprise, et ce d'autant qu'elles ne tiennent pas compte des réductions des charges d'exploitation souhaitées par le dirigeant. L'administrateur souligne toutefois que pour pouvoir présenter un plan de redressement, la SAS 12 devra être en mesure de pouvoir absorber son passif et celui des sociétés LA PLAINE et [Y] 21, ses holdings. L'administrateur judiciaire se déclare favorable au maintien de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Monsieur [Y], dirigeant, assisté de son conseil, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société 12,
exerçant une activité de : L'achat et la vente de vins en gros ou au détail, la vente et l'organisation de dégustation de vins, la location de véhicules électriques de tous types, la prise de participation dans une société d'édition, accessoirement le conseil pour les affaires et la gestion, l'apport d'affaires, l'intermediation, la mise en relation, la fourniture de prestations commerciales et de démarchage commercial au profit et pour le compte des entreprises,l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, restaurant, l'organisation d'événements et de soirées, la location de salle à [Adresse 2],
Inscrite au RCS sous le numéro 821 801 081 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
CONVOQUE dès à présent, la société 12 et les organes de la procédure le 11/09/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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