T. com. 6903, 3 juill. 2025, n° 2025F00243

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en ses observations,

ARRETE le plan de redressement de la société GP&Co AUTOMOBILES, selon les modalités suivantes :

1. Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce

Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance.

2. Créances superprivilégiées

Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, sera opéré, avec l'accord de l'AGS, en 18 versements.

3. Créances inférieures à 500 €

Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 128,31 €.

Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce.

4. Créances privilégiées échues et provi
* Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans :

Les créances privilégiées échues seront remboursées à 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt selon l'échéancier ci-dessous :

2026
5 %

2027
8 %

2028
10 %

2029
10 %

2030
10 %

2031
10 %

2032
11 %

2033
11%

2034
12 %

2035 13 %
TOTAL
100,0%

La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

3. Créances chirographaires échues
* Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans :

Les créances chirographaires échues seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt, selon l'échéancier ci-dessous :

2026
5 %

2027
8 %

2028
10 %

2029
10 %

2030
10 %

2031
10 %

2032
11 %

2033
11%

2034
12 %

2035
13 %

TOTAL
100,0%

La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

4. Créances chirographaires à échoir
* Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans :

Les créances chirographaires à échoir seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives au taux contractuel, selon l'échéancier ci-dessous :

2026
5 %

2027
8 %

2028
10 %

2029
10 %

2030
10 %

2031
10 %

2032
11 %

2033
11%

2034
12 %

2035
13 %

TOTAL
100,0%

La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

DESIGNE Monsieur [X] comme la personne tenue d'exécuter le plan,

DESIGNE la SELARL AJ [O] & Associés représentée par Maître [R] [E] [O] ou Maître [W] [O], aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance.

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ;

DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

DIT que si le passif définitivement admis par Monsieur le Juge-commissaire, devait faire varier en moins le passif estimé, ce sont les montants prévus au plan de remboursement qui seront payés, les différences devant se solder par une variation dans le nombre des annuités ;

DIT que si le passif définitivement admis par Monsieur le Juge-commissaire, devait faire varier en plus le passif estimé, le surplus de passif sera réparti par parts égales sur chacune des trois dernières années ;

DIT que tout règlement du passif, à l'exception des créances de crédit-bail et location longue durée (contrats de location) doit être consigné entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales et sociales, ainsi que les créances d'emprunt.

PRONONCE, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la levée de toute interdiction d'émettre des chèques dont SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ;

DIT que tous les éléments d'actif de SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, ainsi que les titres au capital de SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) qui ne pourront, eux aussi, être cédés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du Code de commerce ;

ORDONNE à SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) de produire, à la fin de chaque année, un compte de résultat et un bilan dûment certifié par un expert-comptable ;

CONSTATE que la SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) a pris l'engagement de compléter à la fin de chaque semestre, à compter de l'adoption du plan de redressement, la fiche de vigilance dont elle a une parfaite connaissance, sachant que ces informations devront être transmises spontanément au Commissaire à l'Exécution du Plan dans un délai maximum de 30 jours après la fin de chaque semestre ;

ORDONNE à la SAS GP&CO AUTOMOBILES (SAS) d'effectuer des virements mensuels sur le compte bancaire du Commissaire à l'Exécution du Plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et dédié aux plans, le 12 ème de l'échéance annuelle du projet de plan de redressement qui sera réparti, conformément aux dispositions de l'article L. 626-21, alinéa 4, du Code de commerce ;

DIT qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par dépôt au Greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.