T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025F00246
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F246
Procédure 2025RJ0057
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société META CHANTIER NAVAL [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [M] et Maître [Y] [H] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [S] [T] et Maître [I] [W]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 avril 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 03/04/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société META CHANTIER NAVAL,
L'administrateur judiciaire expose qu'un processus de cession a été engagé avec l'accord de Monsieur le jugecommissaire pour préserver l'activité et les emplois. Il rappelle néanmoins que si un contrat d'envergure venait à être notifié et permettrait de justifier de la capacité de la société à rembourser son passif sur une durée maximale de dix ans, l'examen des offres de cession pourrait être écarté au profit d'un plan de continuation conformément à l'article L631-22 du code de commerce. Il ajoute que le budget de trésorerie tend à démontrer la capacité de la société à faire face à l'ensemble de ses charges jusqu'à l'audience de début juillet 2025. L'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Monsieur [B], dirigeant, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société META CHANTIER NAVAL, exerçant une activité de construction de bateaux métalliques, tels que voiliers, bateaux de plaisance, à moteur et autres embarcations de plaisance ou de sport accessoirement la mécanique générale (fabrication, achat et vente) à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 484 593 215 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
CONVOQUE dès à présent, la société META CHANTIER NAVAL et les organes de la procédure le 03/07/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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