T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025F00287

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F287 Procédure 2025RJ0062

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [F] [C] [A] (entrepreneur individuel) [Adresse 1]

Date d'ouverture : 10 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [E] [B] et Maître [K] [D] Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Z] [H] et Maître [Q] [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 avril 2025 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 10/04/2025,

Monsieur [P] [F] [C] [A] (entrepreneur individuel) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 478 829 377 RCS [Localité 1] - [Localité 2]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose que :
* le débiteur n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement, en raison d'une rentabilité insuffisante et d'un passif déclaré s'élevant à 68 000 € au 27 mai 2025,
* Face à cette situation, une démarche de recherche de repreneurs a été mise en œuvre par l'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure. Cependant, aucune offre n'a été déposée à la date limite fixée, malgré la publicité réalisée et les efforts engagés.
* Par ailleurs, le dirigeant a fait part de sa volonté de cesser l'activité. Il ne souhaite plus poursuivre l'exploitation du restaurant, et fait état d'un fort état de fatigue malgré l'aide matérielle apportée par son épouse.
* En l'absence de perspectives et en raison de la volonté du dirigeant de cesser l'activité, il est, dans ces conditions, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise individuelle [F] [P] en liquidation judiciaire.

Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite, par conséquent, la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le dirigeant, entendu, confirme les propos de l'administrateur judiciaire et sollicite en outre l'autorisation de poursuivre son activité jusqu'au 08/06/2025 inclus, compte tenu de la survenance d'un évènement à fort potentiel commercial dans la commune d'exploitation du fonds ;

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, se déclarant favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [P] [F] [C] [A] (entrepreneur individuel) et d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 08/06/2025 inclus.

PAR CES MOTIFS