T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00288
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F288 Procédure 2025RJ0065
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société C2J ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [T] et Maître [A] [D] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [X] et Maître [K] [I]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 avril 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 10/04/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société C2J,
L'administrateur judiciaire expose qu'au regard du montant du passif, un plan de redressement ne pourra être envisagé qu'avec la vente de biens immobiliers de SCI et des résultats dégagés par les sociétés filiales (dont C2J VELO qui fait également l'objet d'un redressement judiciaire). Au regard de ces éléments et compte tenu de l'ouverture récente de la procédure de redressement judiciaire, il est sollicité un maintien de la période d'observation et un renvoi à une prochaine audience pour mieux apprécier la situation et les perspectives.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et se déclare favorable au maintien de la période d'observation.
Monsieur [Q], dirigeant, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société C2J, exerçant une activité de holding à [Adresse 2] [Localité 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 503 133 308 RCS [Localité 2]
CONVOQUE dès à présent la société C2J et les organes de la procédure le 09/10/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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