T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025F00298
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F298 Procédure 2025RJ0067
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Z] [W] et Maître [V] [J] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 avril 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 17/04/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société GARAGE DES BUISSONS,
L'administrateur judiciaire expose que les prévisionnels d'exploitation sur six mois, transmis par l'expertcomptable le 28 mai 2025, indiquent que la période d'observation peut être financée, permettant à ce stade la poursuite de l'activité. La période d'observation venant juste de commencer, il parait prématuré de se prononcer sur un éventuel plan de redressement, bien que cela semble être la solution privilégiée par le dirigeant Monsieur [F] [M]. Dans ce contexte, et compte tenu du court délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure, il est sollicité un maintien de la période d'observation ainsi que le renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure afin de mesurer la rentabilité réelle de l'entreprise et le montant du passif à moratorier.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Monsieur [M], dirigeant, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société GARAGE DES BUISSONS,
exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers, ventes de pièces détachées automobiles modernes et anciennes ainsi que motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules moteurs. - Vente et revente de véhicules neufs et occasions toutes marques. - Location de tous véhicules à moteur - Prestataire carte grise - Vente et location de véhicules électriques - Dépannage à [Adresse 2] [Localité 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 915 140 701 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
CONVOQUE dès à présent, la société GARAGE DES BUISSONS et les organes de la procédure le 04/09/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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