T. com. 6903, 15 mai 2025, n° 2025F00306
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/05/2025JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, - Madame Sandrine DRUGUET, Juge, - Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : - Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier, En présence de : - Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] DEMANDEUR - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [K] [F], cadre litiges et créances -ЕТ - La société RH MENUISERIE [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1] - non comparante
Rôle n°
2025F306
Procédure
2025RJ79
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 17/04/2025, l'URSSAF RHONE-ALPES sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de la société RH MENUISERIE aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 21.979 € dont 9.806,00 € de parts salariales au titre des cotisations sociales, majorations et pénalités de retard afférentes.
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société RH MENUISERIE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Madame la Vice Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société RH MENUISERIE se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par l'URSSAF RHONE-ALPES,
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible,
Que le débiteur semble ne disposer d'aucun actif immobilier,
Que le nombre de salariés est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société RH MENUISERIE ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif social, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 16/11/2023, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande de l'URSSAF RHONE-ALPES ;
PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
La société RH MENUISERIE, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, exerçant une activité de Pose et réparation de menuiserie serrurerie neuf et rénovation à [Adresse 4], Inscrite au RCS sous le numéro 794 718 544 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
DÉSIGNE Monsieur [N] [Q], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE Philippe en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [O] et Maître [E] [T], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5] ;
DESIGNE Maître [C] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 16/11/2023, la date de cessation des paiements ;
DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 15/11/2025 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
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