T. com. 6903, 11 sept. 2025, n° 2025F00327
Vérifier : T. com. 6903, 11 sept. 2025, n° 2025F00327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F327 Procédure 2024RJ0156
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ART2P [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 mai 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 21/11/2024,
La société ART2P [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 462 193 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose que la société ne dispose plus de trésorerie et n'a plus de chantiers à effectuer,
Que dans ces conditions, elle est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le dirigeant, entendu, indique solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de La société ART2P.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations écrites,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société ART2P [Adresse 1] activité : Plâtrerie, peinture ayant salarié ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [D] et Maître [J] [W], en qualité de Liquidateur Judiciaire demeurant [Adresse 2] ;
DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 11/03/2026 ;
ORDONNE les mesures de publicité légales ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.