TJ 80021, 17 mars 2026, RG 26/00002

DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

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POLE SOCIAL

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S.A.S. ASSURONE GROUP

C/

Syndicat SUD 80 SOLIDAIRES, [R] [N]

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N° RG 26/00002
N°Portalis DB26-W-B7K-IUGL

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL

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CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

J U G E M E N T D E D E S I S T E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ASSURONE GROUP
2-8, 2 rue Sarah Bernhardt
92600 ASNIERES SUR SEINE

Représentée par Maître Camille-Antoine DONZEL de la SAS LITTLER FRANCE, avocats au barreau de PARIS, dispensé de comparution

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

Syndicat SUD 80 SOLIDAIRES
3-5 rue Godris
80000 AMIENS

Madame [R] [N]
25 rue Gambetta
80420 FLIXECOURT

Représentées par Maître Guillaume ESCUDIE de la SCP GRELIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, dispensé de comparution

Jugement contradictoire et en dernier ressort

A l’audience du 17 mars 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 décembre 2025, la S.A.S. ASSURONE GROUP a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à contester la désignation par le Syndicat SUD 80 SOLIDAIRES, par courrier en date du 18 décembre 2025, de Mme [R] [N] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la S.A.S. ASSURONE GROUP.
Décision du 17/03/2026 RG 26/00002

Par simple avertissement du 5 janvier 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 janvier 2026.

Suivant courriel du 16 janvier 2026, le conseil des parties demanderesses a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure afin de pouvoir se mettre en état.

A l’audience du 20 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026.

Suivant courriel du 28 février 2026, la S.A.S. ASSURONE GROUP a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de toute instance et action dans cette affaire.

Par courriel du 2 mars 2026, le conseil du syndicat SUD 80 SOLIDAIRES et de Mme [N] a déclaré accepter sans réserve ledit désistement.

A l’audience de ce jour, les parties étaient dispensées de comparution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie”

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Suivant l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S. ASSURONE GROUP déclare se désister de l’instance et de l’action ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

Le Syndicat SUD 80 SOLIDAIRES et Mme [R] [N] acceptent le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

En matière d’élections professionnelles, le tribunal statue sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS