T. com. 6903, 5 juin 2025, n° 2025F00357
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, - Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, - Monsieur François VILLARET, Juge, assistés de : - Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : - Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TARARE 2025F357 [Adresse 1] Procédure 69170 TARARE 2025RJ88 DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [Z] [T] -
ET - La société CAT [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
PROCÉDURE
Par assignation régulièrement délivrée en date du 20/05/2025, le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TARARE sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l'encontre de la société CAT aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 14.079,00 € au titre des taxes foncières 2022, 2023, 2024.
La requérante souligne que toutes les procédures d'exécution diligentées sont restées infructueuses.
La société CAT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître les raisons de son absence.
Madame la Procureure de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure qui conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'ainsi la société CAT se trouve en état de cessation des paiements ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2],
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible,
Que le débiteur semble ne disposer d'aucun actif immobilier à ce jour,
Que le nombre de salariés est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires du dernier exercice n'excède pas 750.000 euros,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société CAT ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;
Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif fiscal, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 06/12/2023, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République,
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,
RECOIT en la forme et au fond la demande du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2];
PRONONCE l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
La société CAT, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de : L'acquisition, la propriété, la jouissance de tous immeubles et droits immobiliers, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, bail à construction, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, la vente, l'échange ou l'apport en société des immeubles sociaux à [Adresse 4].
Inscrite au RCS sous le numéro 839 848 603 RCS [Localité 3] [Localité 2]
DÉSIGNE Monsieur [E] [D], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [O] [Q] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [Y] et Maître [A] [V], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5] ;
DESIGNE Maître [B] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'art L622-6 du code de commerce. ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
FIXE provisoirement au 06/12/2023, la date de cessation des paiements ;
DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;
INVITE s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05/12/2025 ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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