T. com. 6903, 4 sept. 2025, n° 2025F00378
Vérifier : T. com. 6903, 4 sept. 2025, n° 2025F00378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/09/2025JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F378 Procédure 2024RJ0019
Procédure 2019RJ0019
LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société L'ULIVAIA BOTTEGA & TRATTORIA [Adresse 1]
Déclarée le : 08 février 2024
Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [C] [F] et Maître [V] [G] PLAN DE CONTINUATION DE : La société L'ULIVAIA BOTTEGA & TRATTORIA [Adresse 2]
Déclarée le : 28 novembre 2019
Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 mai 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Mickaël GAY, Président,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 04/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire et résolution du plan de :
La société L'ULIVAIA BOTTEGA & TRATTORIA
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 04/09/2026.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Mickaël GAY
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Mickaël GAY
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.