CA Rouen, 17 mars 2026, RG 25/03769
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/03769 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCTS joint au dossier 25-2409
Monsieur [P] [E]
Représentant : Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE (DNID)
INTIME
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03769 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCTS ;
MOTIFS
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 25/2409 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
PAR CES MOTIFS
Cybèle Vannier, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/03769 et 25/2409 sous le N° 25/2409.
Fait à [Localité 1], le 17 mars 2026
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