T. com. 6903, 11 sept. 2025, n° 2025F00468
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F468 Procédure 2025RJ0105
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société F.M. ISOLATION A MON BUREAU AMB01 2 RUE DE LA BLANCHISSERIE 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Date d'ouverture : 19 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [W] [F] et Maître [T] [G]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le par assignation
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 19/06/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société F.M. ISOLATION,
En Chambre du Conseil, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [W] [F], mandataire judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, expose ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation,
Qu'elle rappelle au dirigeant la nécessité de transmettre en amont les éléments nécessaires à la rédaction de son rapport,
Monsieur [E], entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame le Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu son rapport Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société F.M. ISOLATION,
exerçant une activité de Isolation intérieure, projection, flocage thermique et coupe-feu, acoustique, calorifugeage, plâtrerie, staff et toutes réalisations de plâtrerie, cloisonnement et faux plafonds de toute nature, pose de panneaux isolants, peinture anticorrosion, intumescente, finition, traitement et la préparation de toute surface par sablage et grenaillage, isolation par l'extérieur, ravalement de façade, montage d'échafaudage à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2], Inscrit au RCS sous le numéro 903 117 216 RCS [Localité 3] - [Localité 4]
CONVOQUE dès à présent, La société F.M. ISOLATION, et les organes de la procédure le 13/11/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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