T. com. 6903, 11 sept. 2025, n° 2025F00476
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F476 Procédure 2025RJ0110
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société RHONE TP [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A] [J] et Maître [D] [M]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le par assignation
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 03/07/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société RHONE TP,
En Chambre du Conseil, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A] [J], mandataire judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, expose ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation,
Que le passif évalué par le dirigeant à 56K€ ressort ce jour à 58K€,
Monsieur [C] entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame le Procureure,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société RHONE TP, exerçant une activité de Maçonnerie terrassement Vrd démolition pose menuiseries intérieures extérieures à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 494 129 893 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
CONVOQUE dès à présent, La société RHONE TP, et les organes de la procédure le 04/12/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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