T. com. 6903, 24 juill. 2025, n° 2025F00483
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE24/07/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 04 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur Sébastien VERGER, Juge,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- Madame la Procureure de la République2025F483PALAIS DE JUSTICEProcédure350 [Adresse 1] [Localité 1] -ЕТ
* La société [Adresse 2] DÉFENDEUR -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/07/2025 à JURIKALIS (Huissiers)
PROCÉDURE
Vu la requête de Madame [B], en date du 04/07/2025;
En Chambre du Conseil du 24/07/2025 La société LDG ne n'est pas présentée ni personne pour elle ;
Madame [B] ayant été entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Qu'il apparaît que la société LDG se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;
Attendu que ces dires dont corroborés par les pièces déposées par le Parquet;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame [B],
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;
Attendu qu'il apparaît, selon les informations dont dispose le tribunal,
Que l'actif du débiteur a déclaré ne comprend pas de bien immobilier ;
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq;
Que son chiffre d'affaire n'est pas supérieur à 750.000 euros ;
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société LDG ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions écrites de Madame [B],
Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société LDG, exerçant une activité de L'exploitation de salons de coiffure et la vente de produits divers à [Adresse 3], Inscrit au RCS sous le numéro 917 567 901 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
DÉSIGNE Monsieur [S], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Y] en qualité de Juge-Commissaire suppléant;
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [J] [Q] et Maître [Z] [X], en qualité de Mandataire Liquidateur lequel demeure [Adresse 4],
DESIGNE Maître [V] sis [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,
INVITE s'il y a lieu le salarié à faire savoir s'il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal.
FIXE provisoirement au 25/01/2024, la date de cessation des paiements ;
FIXE à CINQ mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 24/01/2026
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
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