T. com. 6903, 11 déc. 2025, n° 2025F00536
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F536 Procédure 2025RJ0105
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société F.M. [Y] A MON BUREAU AMB01 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 19 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [T] [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le par assignation
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [J] [L], Président,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 19/06/2025, qui a ouvert la procédure de la société F.M. [Y],
Le mandataire judiciaire indique que le dirigeant sollicite à ce jour la prorogation de la période d'observation. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à cette demande soulignant qu'il faut laisser à la société toutes ses chances et que le dirigeant collabore de façon satisfaisante. Il précise que la trésorerie est à ce jour positive et aucune dette n'a été créée.
Monsieur [I], en qualité de dirigeant, assisté de son expert-comptable, entendu. Le dirigeant indique qu'il souhaite se battre et que son chiffre d'affaires est en progression. Sur l'absence de signature sur les devis produits, il indique qu'il s'agit du seul retour qu'il a de ses clients.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 19/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société F.M. [Y],
exerçant une activité d'solation interieure, projection, flocage thermique et coupe-feu, acoustique, calorifugeage, platrerie, staff et toutes réalisations de platrerie, cloisonnement et faux plafonds de toute nature, pose de panneaux isolants, peinture anticorrosion, intumescente, finition, traitement et la préparation de toute surface par sablage et grenaillage, isolation par l'exterieur, ravalement de facade, montage d'échafaudage à
A MON BUREAU AMB01 [Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 903 117 216 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
jusqu'au 19/06/2026;
CONVOQUE dès à présent, la société F.M. [Y] et les organes de la procédure le 05/03/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur [J] [L]
Signe electroniquement par [J] [L]
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE.
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