T. com. 6903, 4 déc. 2025, n° 2025F00539

2025F00539 - 2533800025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 08/09/2025

La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

Rôle n° ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [Localité 1] 2025F539 HARVEY et Maître Cédric CUINET [Adresse 1] DEMANDEUR - comparanteЕТ
* La société IMPERIALES WHEELS

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante
* TYRE LINE ORIGINAL EQUIPMENTS LIMITED

[Adresse 3] ROYAUME-UNI DÉFENDEUR – non comparante
* [Adresse 4] – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 102,98 € HT, 20,60 € TVA, 123,57 € TTC

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] et Maître [U] [R] en qualité de liquidateur judiciaire la société La société IMPERIALES WHEELS

Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 10/10/2024,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement en date du 22/02/2024, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société IMPERIALES WHEEL, puis par jugement du 20/06/2024 a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et a désigné SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] et Maître [U] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] et Maître [U] [R] sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre La société IMPERIALES WHEELS, TYRE LINE ORIGINAL EQUIPMENTS LIMITED, BPCE FACTOR et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMPERIALES WHEELS ;

Attendu que Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;

Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l'intérêt collectif des créanciers à la procédure ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,