T. com. 6903, 15 janv. 2026, n° 2025F00558
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F558 Procédure 2025RJ0127
REDRESSEMENT JUDCIAIRE DE : La société CNL2MR [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 31 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Y] [A] et Maître [O] [E]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 31/07/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CNL2MR,
Le mandataire judiciaire expose que les dirigeants sollicitent le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/07/2026, pour valider le prévisionnel et présenter un projet de plan ; qu'il ne s'oppose pas à cette demande.
Le dirigeant entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 31/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Vice Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société CNL2MR, exerçant une activité de Exploitation de tous fonds de commerce de pâtisseries, chocolaterie, viennoiseries, snack, confiserie, glaces, revente de pains, vente de boissons à [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 911 613 719 RCS [Localité 2]
jusqu'au 31/07/2026;
CONVOQUE dès à présent, la société CNL2MR et les organes de la procédure le 09/04/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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