T. com. 6903, 2 oct. 2025, n° 2025F00562
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/10/2025JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F562 Procédure 2025RJ141
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 30 septembre 2025 par : La société SAS ROMAIN CHASSAGNE [Adresse 1]
Convocation lui a été adressée le 300/09/2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Christian MERCIER, Juge,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de :
* Madame Sonia CARRE, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu la déclaration de sauvegarde faite au greffe de ce siège en date du 30/09/2025 par La société ROMAIN CHASSAGNE ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 621-1 du Code de Commerce,
En Chambre du Conseil Monsieur CHASSAGNE, dirigeant de La société ROMAIN CHASSAGNE, expose les difficultés de son entreprise et sollicite finalement l'ouverture du redressement judiciaire en lieu et place d'une ouverture de procédure de sauvegarde, l'état de cessation des paiements étant avéré.
Attendu que Madame la Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que La société ROMAIN CHASSAGNE ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Que conformément à l'article L.631-8 du Code de commerce, le Tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025 ;
Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,
Vu la demande de Monsieur CHASSAGNE sollicitant l'ouverture du redressement judiciaire en lieu et place d'une ouverture de procédure de sauvegarde.
PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :
La société ROMAIN CHASSAGNE,
exerçant une activité de L'activité d'agence commerciale dans les équipements et matériels se rapportant à l'amélioration énergétique de l'habitat et du bâtiment à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS sous le numéro 827 459 629 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
DÉSIGNE Monsieur MERCIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur VERGER en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME SELARL BCM représentée par Maître [U] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 2]. avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [X] et Maître [E] [R] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 3];
FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE Maître [C] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ;
DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;
FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 02/04/2026 ;
Conformément à l'art L631-15 au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
En conséquence,
CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 04/12/2025 à 14:30 ;
FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
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