T. com. 6903, 4 déc. 2025, n° 2025F00565
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F565 Procédure 2025RJ0141
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] [A] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VERGER
Administrateur : SELARL BCM représentée par Maître [X] [B] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [N] [Y] et Maître [V] [J]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 septembre 2025 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 02/10/2025, qui a ouvert la procédure de La société [Localité 1] [A],
L'administrateur judiciaire expose que la société est à jour de ses charges courantes et le dirigeant souhaite poursuivre le développement de l'activité pour arriver à terme à une solution de continuation avec l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan ; qu'il convient de laisse cette première période d'observation se dérouler pour avoir une visibilité sur les capacités financières de la société à envisager une telle solution.
Monsieur [A], entendu,
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure, favorable à la poursuite de la période d'observation,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu oralement en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société [Localité 1] [A],
exerçant une activité de L'activité d'agence commerciale dans les équipements et matériels se rapportant à l'amélioration énergétique de l'habitat et du bâtiment à [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 827 459 629 RCS [Localité 2]
CONVOQUE dès à présent la société SAS [Localité 1] [A], et les organes de la procédure le 12/03/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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