TJ 14118, 12 mars 2026, RG 23/00682

AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :
Monsieur [U] [A]

N° RG 23/00682 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUOR

Minute n°

IR / EL JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Demandeur : URSSAF de Normandie
61 Rue Pierre Renaudel
CS 93035 - 76040 ROUEN Cedex 1

Représentée par Mme [B], munie d’un pouvoir régulier ;

Défendeur : Monsieur [U] [A]
1 Rue Aristide Briand
14123 IFS

Comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : Mme ROUSSEAU Isabelle Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Le Président statuant seul en l’absence d’opposition des parties, conformément à l’Article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 09 Décembre 2025, l’affaire était mise en délibéré au 12 Mars 2026,

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites
aux parties le :
à
-URSSAF NORMANDIE
- Monsieur [U] [A]

Exposé du litige

Par courrier déposé au greffe le 8 décembre 2023, M. [U] [A] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen à l'encontre d'une contrainte émise par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie, le 2 novembre 2023 d'un montant de 9.870 euros, lui ayant été signifiée le 23 novembre 2023.

A l'audience du 9 décembre 2025, l'URSSAF Normandie, représentée, a sollicité de la juridiction qu’elle valide la contrainte litigieuse pour son entier montant de 9.870 euros et qu’elle dise que les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de M. [U] [A] en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, outre les dépens.

M. [A] a exposé ne pas contester le principe de la dette mais a demandé que les sommes dues soient recalculées en fonction de ses revenus réels.

S’agissant d’une taxation d’office, en l’absence de déclaration des revenus du requérant, la Présidente de la juridiction a autorisé l’échange de notes en délibéré.

Motivation

L'URSSAF justifie par ses pièces et ses écritures du bien-fondé de la mise en demeure et de la contrainte subséquente.

Le 18 décembre 2025, M. [A] a communiqué ses revenus au titre de l’année 2020 (revenu et charges sociales à 0 euro).

Les cotisations ont pu être actualisées par l’URSSAF au regard du revenu communiqué.

Selon courrier de l’URSSAF en date du 14 janvier 2026, M. [A] est ainsi redevable de la somme totale actualisée de 2.759,49 euros comprenant :

- 2.573 euros de cotisations et contributions sociales obligatoires (régularisation 2021, année 2020 et 1er trimestre 2022)
- 33 euros de majoration de retard initiale
- 72,80 euros de frais de signification
- 80,69 euros de frais de citation (compris dans les dépens).

M. [A] n’a pas formulé d’observation en réponse.

Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte du 2 novembre 2023 pour son montant actualisé de 2.606 euros et de dire que M. [A] supportera les frais de recouvrement afférents à la contrainte.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [A], partie perdante, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS