T. com. 6903, 27 nov. 2025, n° 2025F00669
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F669 Procédure 2020RJ0066
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ICAREP [Adresse 1]
Date d'ouverture : 22 octobre 2020
Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Localité 1]-HARVEY
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 octobre 2025 par requête du liquidateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques GARNIER, Président,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu la requête de la SELARL ALLIANCE M visant à voir le Tribunal de céans prolonger le délai de vérification des créances, en raison des circonstances particulières du dossier,
Vu les dispositions des articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
Vu le jugement de notre juridiction en date du 22/10/2020,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement sur requête,
Après communication des pièces au ministère public,
Vu les dispositions des articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
PROLONGE le délai de vérification des créances de la procédure de la société ICAREP, [Adresse 1] jusqu'au 31/03/2026.
DIT que la présente décision sera notifiée en Lettre [Localité 2] à la SELARL ALLIANCE MJ et qu'une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant tout recours,
DIT que les frais de justice du greffe au titre de la présente procédure et les dépens du présent jugement et ses suites sont employés en frais privilégiés de la procédure et seront réglés par Monsieur l'Ordonnateur de la Cour d'Appel de LYON au titre des frais de justice en matière commerciale.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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