T. com. 2002, 17 mars 2026, n° 2025F00890
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F890
Saisine d'office
[L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Maître Marc Antoine LUCA
Saisine d'office
[L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Maître Marc Antoine LUCA
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/03/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [L] avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 10/02/2026, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10/03/2026 à la demande du débiteur ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a fait état de la situation salariale de l'entreprise et du passif déclaré au jour de la présente, il a indiqué avoir été destinataire des éléments comptables demandés, ainsi que d'une attestation de couverture assurantielle et d'une attestation de l'expert-comptable attestant de la situation comptable du débiteur au 28/02/2026 ; il a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
Le débiteur, assisté par son conseil, n'a pas formulé d'observations ;
Le Ministère Public, représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu l'avis du Ministère Public ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [C] [L] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [C] [L] et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 19/05/2026 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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