T. com. 2002, 10 févr. 2026, n° 2026F00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F28
Demandeur (s) :
URSSAF DE LA CORSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI
Défendeur (s) : AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Eric LUCCHINI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026
LE TRIBUNAL
Par exploit en date du 12/01/2026, l'URSSAF DE LA CORSE, a assigné devant le Tribunal de Commerce de Bastia la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS à l'audience du 03/02/2026, pour contester son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre ;
L'affaire évoquée à l'audience du 03/02/2026 en chambre du conseil a été mise en délibérée à l'audience du 10/02/2026 ;
Le conseil de la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS, qui n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audition, sollicite par courriel adressé au greffe du Tribunal de Céans le 05/02/2026 la réouverture des débats ;
Dans un souci de bonne justice et de respect du principe du contradictoire il échet de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu le procès-verbal d'audition en chambre du 03/02/2026 ;
Vu la demande du conseil de la société AMORIM CORSE CONSTRUCTIONS SAS ;
Reçoit l'exposant en sa demande, la dit fondée.
Ordonne la réouverture des débats de la présente instance.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10/03/2026 à 9 heures.
Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l'audience ainsi fixée.
Réserve les dépens de l'incident.
Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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