T. com. 2903, 27 févr. 2026, n° 2025002974
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002974
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2026
DEMANDEUR(S) : SAS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Maître PAETZOLD Florian, avocat à [Localité 1]
DEFENDEUR(S) : Monsieur [I] [N] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : LCE AVOCATS LES CONSEILS D'ENTREPRISES – Maître GARREC
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
PRESIDENT : LOZACHMEUR Jean-Louis JUGES : THOMAS Hervé : FRESNE Frédéric
GREFFIER : PIAU Julien
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2026
FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS
Par exploit de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la société 2G ENERGIE a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper, à monsieur [I] [N] aux fins de voir condamner ce dernier au paiement de la somme principale de 36.784,38 euros, majorée des intérêts au taux légal de l'article L313-2 du code monétaire et financier à compter du 3 septembre 2024 et au taux légal de l'article L313-2 du code monétaire et financier majoré de cinq points à compter du 7 novembre 2024, et ce jusqu'à complet paiement, et de celle de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, les parties déclarent avoir trouvé un accord et la partie demanderesse indique se désister de son instance et de son action.
La partie défenderesse ne s'y oppose pas.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que l'article 384 du code de procédure civile dispose : "l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en raison d'un accord survenu entre les parties ;
Que la partie défenderesse ne s'y oppose pas ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'action et accessoirement de l'instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse dans la cause société 2G ENERGIE contre monsieur [I] [N] ;
DIT qu'en l'absence de griefs nouveaux, la reprise de la procédure est impossible ;
LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la somme de 57,23 euros à la charge de la société 2G ENERGIE ;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Quimper, du 27 février 2026.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002974
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par LOZACHMEUR Jean-Louis
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